travaux de rénovation

Les démarches administratives pour les travaux de rénovation

25 juil 2018, par Alto Prestige dans Renovation appartement

Selon la nature et l’importance des travaux de rénovation, certaines démarches administratives doivent être effectuées. L’intérêt de faire appel à des professionnels de la rénovation est alors important. Ces derniers sont habitués à ce genre de formalités et pourront ainsi vous guider et vous accompagner dans ces démarches. Ces formalités concernent principalement les travaux qui affectent l’extérieur du bâtiment. Peu de travaux ayant pour objet l’intérieur d’une habitation sont concernés.

Déclaration préalable de travaux

Une déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux suivants :

  • nouvelle construction ou travaux sur une construction qui existe déjà dès lors qu’il en résulte la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol de 5 à 20 m² (40 m² si la zone dans laquelle sont réalisés ces travaux est régie par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et que la superficie de la construction globale ne dépasse pas 170 m² ;
  • tous travaux qui vont modifier l’aspect extérieur du bâtiment comme le remplacement des fenêtres, l’application d’une nouvelle peinture sur la façade, etc. Seuls sont exclus les travaux de ravalement effectués dans le but de redonner à la façade du bâtiment son aspect originel ;
  • tous travaux effectués dans le cadre d’un changement de destination du bâtiment dès lors que la façade ne subit aucune modification.

Il convient alors de remplir en double exemplaire le formulaire de déclaration préalable de travaux et de le remettre à la mairie en double exemplaire. La remise doit se faire soit en mains propres soit par LRAR. En effet, un récépissé doit être remis par la mairie sur lequel figurera la date à laquelle les travaux pourront être entamés. Durant ce délai d’instruction d’un mois, la mairie va vérifier la conformité du dossier.

En cas d’accord de la mairie, les travaux doivent être réalisés dans un délai de deux ans et ne peuvent pas subir une suspension d’une durée supérieure à un an.

En cas de refus, il est possible de contacter la mairie pour l’inviter à revoir sa position. Si elle refuse, le particulier dispose de deux mois pour saisir le tribunal administratif.

Le permis de construire

Selon les travaux, les démarches administratives peuvent consister en la demande d’un permis de construire. Cette formalité peut paraître longue à première vue. Mais il n’en est rien dès lors que votre projet est correctement préparé avec l’aide de professionnels. Ces démarches s’inscriront tout naturellement dans le déroulé de vos travaux de rénovation.

Un permis de construire doit être demandé pour les travaux qui suivent :

  • nouvelle construction à l’exception de celles qui entrent dans le champ d’application d’une demande préalable de travaux, des piscines dont la superficie est inférieure à 10 m² et des abris de jardin de moins de 5 m² ;
  • travaux ayant pour conséquence d’augmenter l’emprise au sol ou la surface de plancher d’au moins 20 m² (40 m² en cas de PLU ou POS) ;
  • travaux réalisés sur un monument historique ;
  • travaux réalisés dans le cadre d’un changement de destination avec modification des structures porteuses et/ou de la façade ;
  • travaux qui vont augmenter la surface globale de la construction de telle sorte qu’elle soit supérieure à 170 m².

Les démarches administratives pour un permis de construire se rapprochent de celles d’une déclaration préalable de travaux. Les différences portent sur les délais principalement et certaines pèces justificatives. Concrètement, il convient de :

  • Remplir en 4 exemplaires le dossier : formulaire + pièces justificatives.
  • Le déposer en mains propres ou l’envoyer par LRAR à la mairie.
  • Conserver le récépissé qui indique la date à laquelle les travaux peuvent débuter en cas d’accord.

A l’issue du délai d’instruction de 2 ou 3 mois, la mairie donnera son accord en publiant un arrêté municipal. En l’absence d’une telle publication, il convient de demander à la mairie une attestation qui prouve que le permis de construire est accepté.

En cas de refus, les recours sont les mêmes que pour une déclaration préalable de travaux : demande amiable auprès de la mairie pour qu’elle revoit sa position puis délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif.

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